Permis de construction et de démolition
6L’inspecteur en bâtiment délivre un permis de construction ou de démolition, selon le cas, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
a)
le propriétaire ou la personne qui agit pour son compte présente une demande conformément à l’arrêté de construction ou aux règlements;
b)
l’agent d’aménagement a accordé une approbation à l’égard des travaux tel que le prévoit le paragraphe 108(0.1) de la
Loi sur l’urbanisme;
c)
le propriétaire ou la personne qui agit pour son compte paie les droits fixés soit par l’arrêté de construction, soit par règlement.